Conditions Générales de Vente

Activité de Formation intra-entreprise

Organisée à la demande d’une entreprise (ci-après dénommée « le client ») pour ses salariés (ci-après dénommés « participants »)

Établies le 4 juillet 2022 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation engagées par Libéo Conseil pour le compte d’un Client, en présentiel comme en distanciel, organisées dans les locaux du client, loué par lui ou par Libéo Conseil.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, telles que ses conditions générales d’achat.

Article 2. Proposition commerciale

Les programmes de formation sont réalisés sur mesure et à minima adaptables et modulables.

Préalablement à l’envoi de toute proposition d’intervention, Libéo Conseil organise un entretien en vue de comprendre le contexte, les besoins et enjeux du client, les objectifs de la formation, le profil des participants, les besoins d’accessibilité et de compensation handicap, les modalités de formation envisagées, les modalités de recueil des attentes des stagiaires et de validation des prérequis.

En accord avec le client, Libéo Conseil peut procéder à un diagnostic préalable des attentes, besoins, niveau, par entretiens ou questionnaires adressés par mail aux participants identifiés ou échantillonnés.

Sur la base du cahier des charges ainsi établit, Libéo Conseil adresse une proposition commerciale comprenant la présentation de l’organisme, le programme de formation, les conditions générales de ventes, sa politique de confidentialité, un tableau de répartition des responsabilités, son règlement intérieur lorsque les formations se déroulent dans des locaux loués par lui, le devis et facture d’acompte le cas échéant.

L’acceptation formelle par le client de cette proposition vaut commande définitive et acceptation des conditions générales de vente, dates et lieu de formation.

Article 3. Procédure d'inscription

Le programme de formation est impérativement communiqué aux participants préalablement à leur inscription, soit par l’intermédiaire du client, soit par Libéo conseil qui a alors accès aux données de contact des participants.

Les prérequis sont précisés sur le programme de formation et sont vérifiés par Libéo Conseil avant d’accepter l'inscription, selon les modalités spécifiées dans le programme et le tableau de répartition des responsabilités.

Une fois la liste nominative des participants établie et le cas échéant les prérequis validés par Libéo Conseil, une convention de formation à laquelle le programme est annexé, est adressée pour signature.

La signature de la convention vaut pour acceptation de Libéo Conseil de l’inscription des stagiaires au programme, et engagement de la part du client d’assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus dans ladite convention.

Libéo Conseil peut être amenée à adresser par mail aux participants inscrits un questionnaire individuel de recueil des attentes, besoins, motivations, auto-évaluation de leur niveau.

Article 4. Convocation, évaluation et suivi

Au plus tard 15 jours avant la session, le client ou Libéo conseil, selon le tableau de répartition des responsabilités, adresse aux participants une convocation accompagnées de toutes les informations pratiques associées à la formation (horaires, lieux, accès, les cas échéant matériel à apporter, travaux préparatoires …).

Libéo Conseil fait procéder aux émargements de présence par demi-journée, et remet aux stagiaires en fin de session un questionnaire d’évaluation des acquis et de satisfaction à chaud.

Dans les trois mois suivant la fin de la formation, Libéo conseil adresse au stagiaire un questionnaire de satisfaction et d’évaluation à froid, permettant notamment d’apprécier l’ancrage des acquis de formation et les bénéfices opérationnels.

A l’issue de la formation, Libéo Conseil adresse au client la facture, une copie des émargements de présence, les évaluations de satisfaction à chaud, les attestations de formation, ainsi qu’un questionnaire de satisfaction de la prestation.

S’il est convenu dans la convention qu’il appartient au client de procéder aux émargements, évaluations de satisfaction, à chaud et à froid, sur ses propres supports, celui-ci s’engage à les communiquer dans un délai maximum de 15 jours à Libéo Conseil.

Article 5. Règlement intérieur et modalités de déroulement des formations

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, les stagiaires sont tenus d’en appliquer le règlement intérieur.

Le client s’engage alors à fournir les moyens matériels et logistiques spécifiés dans le programme, dont à minima une salle de dimension suffisante, un système de projection, deux paper board, des marqueurs, des post-it.

Lorsque la formation se déroule dans des locaux loués par Libéo Conseil, les stagiaires sont tenus d’en appliquer le règlement intérieur, préalablement adressé par mail.

Article 6. Modalités de règlements

Les factures sont établies conformément au devis ou à la convention de formation. Les factures distinguent le prix des formations, les frais liés aux outils-matériel-supports pédagogiques, les frais d’ingénierie, les frais de location de salle, et les frais de déplacement.

En cas d’acompte, une facture d’acompte est établie.

Les factures de Libéo Conseil sont réglables par virement bancaire à réception et au plus tard dans les trente jours suivant la date d’émission.

Article 7. Prise en charge par un OPCO

Il appartient au client de procéder à la demande de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer ultérieurement du paiement par l’OPCO des montants convenus.

Le client doit informer Libéo conseil de la demande de prise en charge au moment de la commande, en indiquant le nom et les coordonnées complètes de l’organisme financeur. L’accord de prise en charge doit impérativement être communiqué avant le 1^er jour de formation.

Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie des frais de formation, une facture du montant différentiel est établie et adressée au client.

En cas de non-réception de l’accord de prise en charge avant le démarrage de la formation ou en cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, le client est redevable à Libéo Conseil de l’intégralité des sommes dues au titre de l’action de formation. Une facture du montant total des frais de formation est alors adressée au client.

Article 8. Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génère des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix pourcent (10%), qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

En cas de retard ou d’absence de paiement, Libéo Conseil se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à règlement des sommes dues sans que le client puisse prétendre à indemnité ou remboursement des sommes déjà versées.

Article 9. Dédit et remplacement d'un stagiaire

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Libéo conseil, avec un délai minimum d’information de 48 heures.

Article 10. Annulation, absence ou interruption d'une formation du fait du client

En cas de renoncement par le client à l’exécution de la formation, celle-ci s’engage à verser à Libéo Conseil, à titre de dédommagement, un pourcentage du montant global de la prestation qui varie en fonction de la date de transmission de l’information :

• Délai de supérieur à 30 jours avant la date de démarrage de la formation, 50% du montant de la prestation, sauf acceptation par Libéo Conseil d’un report de dates.
• Délai compris entre 30 jours calendaires et 7 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation : 70% du montant global de la prestation, sauf acceptation par Libéo conseil d’un report de dates.
• Délai inférieur à 7 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation : 100% du montant global de la prestation.

Les frais d’ingénierie et autres frais engagés sont intégralement dus (déplacements, locations de salle, reprographie, achat de matériel pédagogique spécifique etc.). Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.

Article 11. Report ou annulation de la formation du fait de l'organisent de formation

En cas de force majeure, les obligations de Libéo Conseil relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. Libéo Conseil s’engage alors à proposer un report de date dans les meilleurs délais. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de défaillance de l’animateur spécifié sur le programme et la convention de formation, Libéo Conseil se réserve le droit d’en assurer le remplacement par un animateur aux compétence adaptées, à défaut d’acceptation d’un report de date par le client.

Il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dédommagement. Le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle et peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO.

Article 12. Sous-traitance

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de ses formations à un.e sous-traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.

Article 13. Propriété intellectuelle et copyright

En application des article L. 111-1 et L123-1 du Code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux propositions et formations de Libéo Conseil, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Libéo Conseil et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Libéo Conseil, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Libéo Conseil sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Libéo Conseil.

Les contenus de formation et les documentations disponibles dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Article 14. Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de Libéo Conseil ont de base un caractère d’Informations Confidentielles et demeurent en vigueur pendant et après le terme de la prestation. Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, à ne pas les divulguer à un tiers, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et à ne les utiliser qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.

Le client se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations. Libéo Conseil s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 15. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la politique de confidentialité de Libéo Conseil sont alors applicables.

Libéo Conseil s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, Libéo Conseil s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les clients et participants sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Article 16. Dispositions générales

Si l’une des clauses de la présente CVG était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de la formation concernée ni des présentes CVG.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. A défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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Libéo Conseil - 1, rue d’Alsace Lorraine 31 000 Toulouse

Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n°76311150731 auprès du préfet de région d’Occitanie ne valant pas pour agréement de l’Etat